Arrêté du 4 novembre 1999 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles

J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17021
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Arrêté du 4 novembre 1999 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles

NOR : AGRS9902254A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 1999, est retirée, à compter du 1er janvier 2000, l'habilitation donnée par arrêté du 2 août 1961 à la section de société mutualiste dite La Solidarité paysanne d'Alsace, devenue La Solidarité rurale et urbaine d'Alsace, sous le numéro 67-149, pour la gestion dans le département du Haut-Rhin du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, conformément aux articles 1106-9 et 1106-10 du code rural.